Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour FanPay.ch

1. Champ d’application

Ces conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent à l’utilisation de la plateforme FanPay.ch, exploitée par International Solutions GmbH, Rennweg 62, 2504 Biel/Bienne, Suisse (ci-après désignée « Opérateur »). Elles régissent les droits et obligations entre l’Opérateur, les Créateurs (fournisseurs de contenu) et les Donateurs (utilisateurs payants). En utilisant la plateforme, tant les Créateurs que les Donateurs acceptent ces CGU.

2. Nature des paiements

Tous les paiements effectués via FanPay.ch sont considérés comme des dons volontaires. Les Créateurs ne sont pas tenus de fournir un service spécifique en contrepartie des dons. Cependant, les Créateurs s’engagent à respecter toutes les exigences légales. En effectuant un don, le Donateur renonce à tout droit de remboursement.

3. Exclusion des remboursements

Les dons effectués via FanPay.ch sont définitifs et non remboursables, sauf en cas d’erreur avérée dans le traitement du paiement (par exemple, un double débit). Dans de tels cas, le Donateur doit signaler l’erreur immédiatement après l’avoir découverte. L’Opérateur se réserve le droit d’appliquer une politique de « fair-use » pour prévenir les abus de la part des Donateurs.

4. Traitement des paiements

Les paiements sont effectués via PayPal ou carte de crédit. PayPal agit en tant que prestataire de services de paiement et traite les dons via un compte PayPal ou des paiements par carte de crédit. L’Opérateur ne traite pas directement les paiements, mais transfère les dons au Créateur concerné après déduction de tous les frais applicables. Les versements aux Créateurs s’effectuent à intervalles réguliers ou après avoir atteint un seuil de paiement spécifique.

5. Responsabilité

L’Opérateur n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou à la qualité des services ou contenus fournis par les Créateurs. Les Créateurs sont responsables de la légalité et de l’exactitude des contenus qu’ils fournissent. L’Opérateur n’est pas responsable des violations des droits des tiers (par exemple, droits d’auteur, droit à la vie privée) commises par les Créateurs. La plateforme ne garantit pas non plus la disponibilité continue du service.

6. Obligations des Créateurs

Les Créateurs sont des prestataires indépendants et s’engagent à n’offrir que des contenus conformes aux lois en vigueur en Suisse. Ils sont entièrement responsables du respect des obligations légales et du contenu qu’ils publient. L’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes des Créateurs en cas de violation des CGU ou des dispositions légales.

7. Protection des données

Les données des Donateurs ne sont pas partagées avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour traiter le don. Les données des Créateurs peuvent être utilisées pour des vérifications ou partagées avec des tiers si cela est nécessaire pour le fonctionnement de la plateforme. Le traitement des données est effectué conformément aux lois suisses sur la protection des données et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

8. Procédure en cas de litiges

FanPay.ch n’est pas tenu de résoudre les litiges entre Donateurs et Créateurs. Tout conflit doit être réglé directement entre les parties concernées. Cependant, l’Opérateur se réserve le droit de transmettre des informations aux autorités compétentes en cas de violations graves.

9. Modifications des frais

Les modifications de la structure des frais seront communiquées aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur via la plateforme et par e-mail. Si un utilisateur n’accepte pas les nouveaux frais, il peut résilier son compte avant l’entrée en vigueur des modifications.

10. Comptes d’utilisateurs et suspension

L’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes des utilisateurs s’ils violent les CGU ou s’ils mènent des activités abusives. En cas de suspension ou de suppression, aucun remboursement de dons ne sera effectué.

11. Dispositions finales

Si une disposition de ces CGU est jugée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. L’Opérateur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs en temps opportun sur le site web.

Le droit suisse s’applique. Le tribunal compétent pour les litiges liés à ces CGU est situé à Biel/Bienne, Suisse.